Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

 

Sujets traités par articles:

 

Art 1er . les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisationet, le cas échéant au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualiasation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.

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Art 2 . Le stockage des flux vidéo

 

Art 3 . Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité:

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Décret du 26 septembre 2006 intégral: reglementation videosurveillance et normes techniques (pdf)