Un traceur de géolocalisation GPS peut il servir à contrôler légalement les déplacements d'un commercial ?
Par: admin | Source: Cassation, Chambre Sociale
Saturday, March 24, 2007

Un traceur de géolocalisation GPS peut il servir à contrôler légalement les déplacements d'un commercial ?
Un employeur a le droit de contrôler et de surveiller l' activité de ses salariés pendant leur temps de travail au regard de la jurisprudence (Cassation, Chambre Sociale, le 20 novembre 1991), ce que permet tout système de géolocalisation de véhicule d' entreprise (mouchard) à condition toutefois de respecter cette restriction à la liberté individuelle en informant le salarié et le comité d' entreprise. Le contrôle par géolocalisation (ou cybersurveillance) doit par ailleurs être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (article L. 120-2 du Code du travail). Lorsque les informations de géolocalisation collectées sont nominatives et donnent lieu à un traitement informatique, l' employeur doit procéder à une déclaration préalable à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

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