Loi ENL du 13 juillet 2006 et vidéosurveillance
Par: admin | Source: asemblée nationnale
Monday, February 19, 2007

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LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT dite LOI ENL du 13 juillet 2006, entrée en application au 17 juillet 2006

Le législateur a pris en compte le besoin de sécurisation des immeubles collectifs et la baisse des coûts des systèmes de vidéosurveillance en allégeant à la faveur de la loi ENL la majorité de vote permettant d’adopter la vidéosurveillance en copropriété.

Dans le domaine du statut de la copropriété :  

« les travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (fermeture de l'immeuble, vidéosurveillance) peuvent désormais être votés à la majorité de l'article 25 et non plus à la double majorité des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 »

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