Preuve vidéo de vandalisme en immeuble d' habitation
Par: admin | Source: legifrance
Wednesday, January 13, 2010
La cour de cassation d'Aix en Provence a estimé recevable les photos de caméras de vidéo surveillance constatant des faits délicteux tels que dégradations, vandalisme, etc dans les parties communes d'un immeuble d' habitation. L' utilisation des photos avait été contestée par le preneur de bail, condamné en appel en 2008, estimant les preuves non régulières, obtenues sans le consentement des personnes filmées et portant atteinte à leur vie privée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-19.482) rejet de pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juillet 2008.
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