Modification de la réglementation de la vidéosurveillance
Par: admin | Source: JORF
Tuesday, February 17, 2009

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Modification de certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de la vidéosurveillance

 

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de la vidéosurveillance. Le rapport de présentation contenu dans la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre, lorsque la demande porte sur l’installation d’un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public.

La commission sur la vidéo surveillance se réorganise

 

La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend désormais 4 membres et non trois.

 

Par ailleurs le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d’autorisation vaut décision de rejet.

 

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009

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