Nouvelles conditions d'aptitude : entreprises de sécurité
Par: admin | Source: Inforeg/ JO
Saturday, October 04, 2008

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NOUVELLES CONDITIONS TENANT AUX DIRIGEANTS DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ AU 9 SEPTEMBRE 2008

 

En vertu du décret n° 2007-1181 du 3 août 2007, le dirigeant d’une entreprise de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle par la détention :

- soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (site Internet : www.cncp.fr) après avis du ministre de l’intérieur.

- soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur. L’agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans ;

- soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à ce domaine d’activité.

 

Ces titres permettent d’attester :

- du savoir-faire du chef d’entreprise dans différents domaines tels que la gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise, etc. ;

- de sa connaissance de la réglementation applicable à cette profession, à certaines infractions pénales, aux dispositions du Code civil relatives à la vie privée et au droit de propriété.

Attention : ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008. Les dirigeants en activité ont jusqu’au 9 septembre 2008 inclus pour justifier de leur aptitude professionnelle.

Source : Inforeg , JO du 7 aout 2007

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